En vertu de la loi Spinetta, les professionnels du bâtiment sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance de dommage pour un délai de dix ans. Ce contrat de garantie, qui prend le nom d’assurance décennale, sert à prévenir les besoins de réparation essentiels en cas de défauts graves accablant l’édifice. Le contrat doit être attaché à l’acte de vente du bien.
Les buts de la responsabilité décennale
La garantie décennale est un type de garantie qui s’impose à tout promoteur immobilier, architecte, artisan ou entrepreneur œuvrant dans la construction. Ce régime d’assurance, institué en 1978, a pour but de renforcer la sécurité des propriétés bâties. Dans ce système, les propriétaires seront dédommagés pour tous les vices ou défectuosités subies par le bâtiment dans les 10 années qui suivent son achèvement. Grâce à cette loi, le propriétaire n’attend plus le recours par voie de justice avant d’engager les réparations qui s’imposent. Ainsi, on évitera de retarder l’exploitation économique du bien ou sa jouissance par le propriétaire, s’il s’agit d’un bien d’habitation principale. L’assurance prend effet à compter du jour où le maître d’ouvrage rentre en possession de son bien et dure jusqu’à dix ans d’occupation de l’immeuble.
Comment bénéficier de l’indemnisation ?
Mais attention, les conditions d’indemnisation sont strictes. Le contrat d’assurance doit être signé en bonne et due forme avant qu’aucune pierre ne soit posée sur le chantier. Par ailleurs, il importe de vérifier que l’assurance est valide dans le lieu de résidence, sous peine d’être frappée de nullité.
La mention de la responsabilité civile décennale doit figurer dans les devis établis par votre artisan. En même temps, l’artisan doit préciser les coordonnées du garant ainsi que les zones couvertes par le contrat. Si vous faites une acquisition immobilière portant sur des biens neufs, vous êtes en droit de réclamer un justificatif d’assurance décennale à l’ancien propriétaire. Le contrat de garantie décennale devra être joint au contrat de promesse de vente ou à l’acte de vente définitif.
Les risques pris en charge par la garantie décennale
A noter que seuls les vices d’une certaine gravité engagent la responsabilité de votre maître d’œuvre dans les dix années d’existence du bien. Il n’est tenu, en aucun cas, de réparer des fenêtres qui jaunissent ou des portes mangées par les termites, ces défauts étant considérés comme d’ordre esthétique. En revanche, il ne peut se soustraire à l’engagement décennal, si les vices affectent les installations d’électricité ou de chauffage ou tout autre équipement indissociable de l’habitation. L’indemnisation n’intervient donc que dans les gros dégâts passibles de provoquer un écroulement des fondations ou de remettre en cause la valeur intrinsèque du bâtiment.